Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP0540192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_7

Texte n°114

Article 7


La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.