Article 5
La commission est placée sous la présidence du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage
NOR : DEVP0540192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_5
Texte n°114