Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/PRMX0508577D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, chef du bureau de la réglementation, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.