Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0500139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500139D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-617/jo/article_24

Texte n°8

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 24


Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.