Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0500139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500139D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-617/jo/article_22

Texte n°8

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 22


Le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention est abrogé.