Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0500139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500139D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-617/jo/article_15

Texte n°8

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 15


Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
- des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
- des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;
- un téléphone en libre accès ;
- un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
- le local mentionné à l'article 8, réservé aux avocats ;
- une pharmacie de secours.