Article 2
A compter du 1er janvier 2003, la dotation générale de décentralisation de la région Martinique est majorée de 3 025 928 .
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transfert de la voirie nationale en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0500352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500352A/jo/article_2
Texte n°26