Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transfert de la voirie nationale en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500352A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transport de la voire nationale, en application des dispositions de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 2 958 069 en valeur 2002.