Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transfert de la voirie nationale en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0500352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500352A/jo/article_3
Texte n°26