Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2005
NOR : SANS0521613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANS0521613A/jo/article_2
Texte n°11