Arrêté du 22 mars 2005 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0521613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANS0521613A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3, R. 1252-8 et R. 1252-19,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1252-3 du code de la santé publique est fixé à 23 036 730 pour l'exercice 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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