Article 1
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1252-3 du code de la santé publique est fixé à 23 036 730 pour l'exercice 2005.
République
Française
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NOR : SANS0521613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANS0521613A/jo/article_1
Texte n°11
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1252-3 du code de la santé publique est fixé à 23 036 730 pour l'exercice 2005.
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