Article 2
Le président du collège de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 mars 2005 désignant les représentants des malades et usagers du système de santé auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations en application de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521170S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/31/SANS0521170S/jo/article_2
Texte n°18