Décision du 31 mars 2005 désignant les représentants des malades et usagers du système de santé auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations en application de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0521170S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/31/SANS0521170S/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 165-18 (II, C) concernant la composition de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 158 relatif aux dispositions transitoires d'application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Décide :


  • En application de l'article R. 165-18 (II, C) du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les représentants des malades et usagers du système de santé, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont désignés comme suit :
    - un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
    - un représentant de l'Alliance des maladies rares ;
    - un représentant de l'Association des paralysés de France ;
    - un représentant de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.


  • Le président du collège de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-L. Buhl

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