Article 21
Il est créé, après l'article D.N.C. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :
" § 3. L'association socioculturelle et sportive. "
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_21
Texte n°19
Il est créé, après l'article D.N.C. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :
" § 3. L'association socioculturelle et sportive. "
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