Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/19/ECOP0500004D/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions. »