Arrêté du 6 janvier 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0550002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/JUSF0550002A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 30 000 EUR.