Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC
NOR : ECOT0510518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0510518A/jo/article_2
Texte n°14