Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Hervé Gaymard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 135,5 Ko