Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC

Version INITIALE

NOR : ECOT0510518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0510518A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2005.


Hervé Gaymard