Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC
NOR : ECOT0510518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0510518A/jo/article_3
Texte n°14