Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC

Version INITIALE

NOR : ECOT0510518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0510518A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.