Article 1
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0510518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0510518A/jo/article_1
Texte n°14
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
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