Article 22
Les situations de conduite dans lesquelles sont évaluées les compétences du candidat, ainsi que leur codification, sont précisées en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0755895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/DEVS0755895A/jo/article_22
Texte n°3
Les situations de conduite dans lesquelles sont évaluées les compétences du candidat, ainsi que leur codification, sont précisées en annexe du présent arrêté.
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