Article 2
A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».
Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0710004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/DEVN0710004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-318/jo/article_2
Texte n°40