Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0720669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720669A/jo/article_3
Texte n°24