Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0720669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720669A/jo/article_2
Texte n°24