Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Version INITIALE

NOR : IOCX0758060R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/IOCX0758060R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/2007-1134/jo/article_13

Texte n°6

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Article 13


L'article L. 122-20 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »