Article 9
Le dernier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0758060R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/IOCX0758060R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/2007-1134/jo/article_9
Texte n°6
Le dernier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »
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