Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Version INITIALE

NOR : IOCX0758060R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/IOCX0758060R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/2007-1134/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le dernier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »