Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Version INITIALE

NOR : IOCX0758060R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/IOCX0758060R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/2007-1134/jo/article_8

Texte n°6

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Article 8


La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121-42 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-42. - Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
« Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »