Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Version INITIALE

NOR : IOCX0758060R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/IOCX0758060R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/7/25/2007-1134/jo/article_20

Texte n°6

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Article 20


Après l'article L. 163-13, il est inséré un article L. 163-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-13-1. - Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. »