Décret du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/MAEA0520024D/jo/article_12

Texte n°32

Article 12


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.