Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0424458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANG0424458A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.