Article 3
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANG0424458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANG0424458A/jo/article_3
Texte n°12