Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0424458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANG0424458A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


L'évolution de la note par rapport à la note de l'année précédente ou par rapport à la note de référence est encadrée dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;
- l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.