Article 1
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté sont régis par les dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANG0424458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANG0424458A/jo/article_1
Texte n°12