Arrêté du 22 février 2007 relatif à l'expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation dans le département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : AGRF0700395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRF0700395A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R. 313-1 et suivants du code rural.