Arrêté du 22 février 2007 relatif à l'expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation dans le département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : AGRF0700395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRF0700395A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Dans le cadre des mesures de simplification des procédures administratives au profit des agriculteurs, une expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation est mise en place dans le Morbihan à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé.