Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines

Version INITIALE

NOR : AGRP0700500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRP0700500A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1 et R. 553-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse pour les clémentines ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse tenue le 28 septembre 2006 ;
Vu la demande présentée par le comité,
Arrête :


  • Dans le cadre des règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,50 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy

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