Arrêté du 24 décembre 2004 portant suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux

Version INITIALE

NOR : ECOC0400137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/ECOC0400137A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.