Arrêté du 7 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/ECOP0400938A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des secteurs suivants : ».
    II. - Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : « soit justifier de l'un des titres ou diplômes suivants : ».


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,4 Ko