Arrêté du 24 décembre 2004 portant suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux

Version INITIALE

NOR : ECOC0400137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/ECOC0400137A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Arrête :


  • Sont abrogés l'arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et l'arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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