Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts
NOR : ECOL0500154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/ECOL0500154A/jo/article_2
Texte n°25