Article 35
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600004L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/SANX0600004L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/2007-248/jo/article_35
Texte n°3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]
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