Fait à Paris, le 26 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-247.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3119 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3509 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006, procédure d'examen simplifiée.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2006-2007) ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 14 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.