Article 13
Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600004L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/SANX0600004L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/2007-248/jo/article_13
Texte n°3
Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
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