L'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa :
a) Après les mots : « ne comporte pas », sont insérés les mots : « d'interdiction ou » ;
b) Les mots : « qu'il ne soit pas » sont remplacés par les mots : « qu'aucune de ses différentes présentations ne soit » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement » ;
2° Le a est ainsi rédigé :
« a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public ; ».