Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
NOR : MCCB0400810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/MCCB0400810D/jo/article_3
Texte n°64