Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation inter- professionnelle et l'avenant n° 1 à cet accord fixant le montant des cotisations, conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires économiques,
D. Métayer
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaieff
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