Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANH0423370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANH0423370A/jo/article_9

Texte n°52

Article 9


Le conseil est informé et donne son avis, le cas échéant, sur les programmes de travail annuel des missions suivantes :
- mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier ;
- mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier ;
- mission « tarification à l'activité ».
Il est destinataire de leurs travaux.