Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANH0423370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANH0423370A/jo/article_10

Texte n°52

Article 10


Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.