Article 8
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.
Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
NOR : SANH0423370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANH0423370A/jo/article_8
Texte n°52